Conditions générales de vente et de livraison n

(au 01.01.2022)

Veuillez noter: ce document est une traduction des Conditions générales (AGB) rédigées à l’origine en allemand. Berner Torantriebe décline toute responsabilité quant à l’exactitude de cette traduction.

§1 Dispositions générales

Nos conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à toutes les livraisons et prestations relevant du contrat conclu entre nous et le client.
Nos conditions générales de vente et de livraison s’appliquent exclusivement ; nous ne reconnaissons aucune condition du client qui serait contraire ou dérogerait aux nôtres, sauf si nous avons expressément accepté leur validité par écrit.
Nos conditions générales de vente et de livraison s’appliquent uniquement aux entreprises au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), ainsi qu’aux personnes morales de droit public ou aux patrimoines affectés de droit public.

§2 Conclusion du contrat

Nos offres sont modifiables et sans engagement, sauf convention contraire expresse. Notre confirmation de commande fait foi quant à la nature et à l’étendue de la commande. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications techniques ainsi que des changements de forme, de couleur et/ou de poids, pour autant que ces changements soient raisonnables.
Une offre n’est réputée acceptée qu’au moment de l’envoi d’une confirmation de commande ou de la livraison des marchandises. L’envoi d’un accusé de réception ou l’acceptation d’une commande par téléphone ne constitue pas une acceptation ferme.

Pour les marchandises devant être fabriquées spécialement sur commande, le contrat est réputé conclu dès notre confirmation écrite, même si des précisions concernant l’exécution — susceptibles d’affecter le délai de livraison et le prix — sont encore en attente. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications de conception et de structure pendant le délai de livraison, à condition que l’objet de la livraison, sa fonction et son apparence n’en soient pas substantiellement altérés. Ces modifications n’entraînent aucune adaptation du prix. 3. Nous nous réservons tous les droits de propriété et droits d’auteur relatifs aux illustrations, dessins, calculs et documents similaires. Cela s’applique également aux documents qualifiés de « confidentiels ». Ces documents ne peuvent être communiqués à des tiers sans notre accord préalable exprès. § 3 Prix et conditions de paiement

Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, nos prix s’entendent « départ usine », hors frais de transport et de montage ; ces derniers sont facturés séparément.

Les frais d’emballage sont inclus, à l’exception des petites pièces et des pièces de rechange. La TVA légale n’est pas incluse dans nos prix ; elle est indiquée séparément sur la facture au taux légal en vigueur à la date de facturation.

Nos factures sont payables dans un délai de 30 jours nets (sans déduction). Toute déduction au titre d’un escompte pour paiement anticipé nécessite un accord écrit spécifique.
En cas d’augmentation du prix des matériaux ou de hausse des taxes et prélèvements après la conclusion du contrat, nous sommes en droit d’ajuster les prix en conséquence, sous réserve qu’un délai d’au moins 4 mois s’écoule entre la conclusion du contrat et la livraison prévue.

Si le client commande des prestations de montage ou des services similaires en complément ou en remplacement de la livraison, ceux-ci sont facturés à l’heure, sauf si un prix forfaitaire a été expressément convenu. Nos conditions générales de montage s’appliquent aux prestations de montage.

Nonobstant toute disposition contraire du client, nous sommes en droit d’imputer les paiements en priorité sur les créances les plus anciennes du client. Si des frais et des intérêts ont déjà été générés, nous sommes en droit d’imputer le paiement d’abord sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur le montant principal. 6. En outre, nous sommes en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les créances restantes et de subordonner l’exécution de prestations ultérieures à un paiement anticipé ou à la constitution d’une garantie si nous avons connaissance de circonstances remettant en cause la solvabilité ou la fiabilité financière du client ; cela s’applique notamment en cas de défaut de paiement. Notre droit de faire valoir d’autres demandes de dommages-intérêts demeure inchangé.

Pendant la période de retard de paiement, le client ne peut invoquer aucun droit de possession. Toute demande de restitution des marchandises formulée par nos soins alors que le client est en retard de paiement ne sera considérée comme une résiliation du contrat que si nous l’avons expressément déclaré par écrit.
Le client n’est autorisé à procéder à une compensation que si ses contre-créances ont été constatées judiciairement, ne sont pas contestées ou ont été reconnues par nous. Le client ne peut exercer un droit de rétention que si sa contre-créance repose sur la même relation contractuelle.

§ 4 Lieu d’exécution, transfert des risques
Sauf disposition contraire indiquée dans la confirmation de commande, la livraison est convenue selon la clause « départ usine » (INCOTERMS 2020). Le risque de perte ou de détérioration fortuite des marchandises est transféré au client lors de la remise ou — dans le cas d’une vente impliquant un transport — lors de la remise des marchandises au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne désignée pour effectuer l’expédition.
En cas de défaut de réception de la part du client, le risque de perte ou de détérioration fortuite des marchandises achetées est transféré au client. Les frais de stockage éventuels sont régis par le § 5, point 4, des présentes Conditions générales de vente et de livraison.
Lorsqu’une livraison franco de port a été convenue, le client est tenu de décharger immédiatement le moyen de transport. Les temps d’attente sont toujours à la charge du client. La livraison « franco chantier » s’entend toujours comme une livraison au niveau du camion, sur une voie accessible et avec un accès de plain-pied. Le déchargement, y compris le transport jusqu’au lieu d’utilisation ou de stockage, incombe au client ; en cas de manquement, le client supporte les frais et les risques liés au déchargement, à l’empilage, au stockage ou au retour des marchandises. Le destinataire agissant pour le compte du client au point de déchargement est réputé autorisé par ce dernier à accepter la livraison de manière contraignante.

§5 Délais de livraison

Le point de départ du délai de livraison que nous indiquons est subordonné à l’éclaircissement de toutes les questions techniques.
Les dates de livraison indiquées sont des estimations et sont toujours sous réserve d’un approvisionnement correct et en temps utile de notre part par nos propres fournisseurs et/ou fabricants. Le client ne peut fixer un délai de livraison ou d’exécution que si la date de livraison estimée a été dépassée de plus de trois semaines. Ce délai doit être raisonnable et s’élever à au moins trois semaines. Toute demande de dommages-intérêts résultant du non-respect d’une date de livraison estimée est exclue.

Le client sera informé sans délai de tout retard de livraison ou d’exécution causé par un cas de force majeure ou par des événements rendant la livraison nettement plus difficile ou impossible pour nous – notamment les difficultés imprévues d’approvisionnement en matériaux, les perturbations de l’exploitation, les grèves, les lock-out, les décisions des autorités, etc., dont nous ne sommes pas responsables, même si ces événements surviennent chez nos fournisseurs ou leurs sous-fournisseurs.

Il en va de même si, en raison d’une pandémie — en particulier la pandémie de COVID-19 — et des mesures qui en découlent (notamment des mesures officielles telles que la fermeture d’entreprises ou de frontières, etc., ou un nombre élevé d’employés malades), nous sommes dans l’impossibilité d’exécuter nos prestations, de remplir nos obligations de coopération ou d’accepter la prestation de l’autre partie dans les délais convenus.

Dans de tels cas, nous sommes en droit de reporter l’exécution de notre prestation, notre obligation de coopération ou l’acceptation de la prestation adverse pour la durée de l’empêchement et/ou de résilier le contrat, en tout ou en partie, pour la part de la commande non exécutée. En cas de résiliation, toute contre-prestation déjà fournie par le client sera remboursée sans délai. Toute autre prétention du client, notamment en dommages-intérêts, est exclue dans ce cas.

Si le client est en demeure d’accepter la livraison, nous sommes en droit de stocker les marchandises aux risques et frais du client. Pour les frais de stockage correspondants, nous pouvons exiger soit le remboursement des frais réels engagés, soit une indemnité forfaitaire s’élevant à 5 % du montant de la facture par mois ou fraction de mois. Cette disposition s’applique également si les marchandises sont stockées dans nos propres locaux. Le client a le droit de prouver que le préjudice réel subi est inférieur lorsque nous réclamons une indemnité forfaitaire.
Si, après l’expiration d’un délai de grâce qui lui a été accordé, le client refuse d’accepter les marchandises ou déclare qu’il n’a pas l’intention de les accepter sans y être autorisé, nous pouvons également réclamer des dommages-intérêts pour inexécution.
Les livraisons partielles sont autorisées dans une mesure raisonnable.

§6 Réserve de propriété

Nous conservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant de la relation commerciale en cours avec le client. Si la valeur des marchandises faisant l’objet de la réserve de propriété dépasse de plus de 20 % le montant des créances à garantir au titre de la relation commerciale en cours, nous sommes tenus de libérer les marchandises sous réserve de propriété à la demande du client. Nous nous réservons le droit de choisir les garanties à libérer.
Pendant la durée de la réserve de propriété, le client est tenu de manipuler les marchandises achetées avec soin et de les assurer à ses frais contre l’incendie, les dégâts des eaux et le vol, pour un montant suffisant pour couvrir leur valeur de remplacement. Les créances d’indemnisation que le client pourrait détenir à l’encontre d’assureurs ou d’autres tiers concernant la détérioration des marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété nous sont cédées par la présente, à concurrence du montant de la facture.

Si des travaux d’entretien et d’inspection sont nécessaires, le client doit les effectuer régulièrement à ses frais.

Le client doit nous informer immédiatement et par écrit de toute intervention de tiers sur les marchandises — notamment de mesures d’exécution forcée — ainsi que de tout dommage ou destruction affectant les marchandises. Le client doit également nous signaler sans délai tout changement de détention des marchandises ou tout changement de son adresse.

Le client est tenu de nous indemniser pour tous les dommages et frais découlant d’un manquement à cette obligation ainsi que pour toute mesure d’intervention rendue nécessaire par l’action de tiers sur les marchandises. En cas d’intervention de tiers, le client doit en outre nous apporter l’assistance nécessaire à la préservation de nos droits.

Le client n’est pas autorisé à mettre en gage les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété ni à en transférer la propriété à titre de garantie.
Toute transformation ou modification des marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété par le client est effectuée pour notre compte. En cas de transformation ou de mélange, notre réserve de propriété s’étend aux marchandises transformées ou mélangées. Si les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété sont transformées ou mélangées de manière indissociable avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la propriété du nouvel objet au prorata de la valeur facturée des marchandises sous réserve de propriété par rapport à la valeur facturée des autres marchandises utilisées au moment de la transformation ou du mélange. Les droits de copropriété ainsi créés sont considérés comme des marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions. Si nos marchandises sont combinées avec d’autres objets mobiliers pour former une unité ou mélangées de manière indissociable, et si l’autre objet doit être considéré comme l’objet principal, le client nous cède par la présente un droit de copropriété au prorata, pour autant que l’objet principal lui appartienne. Dans les cas susmentionnés, le client nous cède par la présente ses droits de propriété sur les marchandises transformées, combinées ou mélangées. La remise matérielle est remplacée par le fait que le client conserve l’objet transformé, combiné ou mélangé pour notre compte. Par ailleurs, les dispositions applicables aux marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété s’appliquent également à l’objet résultant de la transformation, de l’utilisation ou du mélange.
Le client est autorisé à revendre les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété dans le cadre de son activité commerciale normale. Le client nous cède par la présente, en totalité et avec tous les droits y afférents, toutes les créances résultant de cette revente. Nous acceptons cette cession. Si le client revend les marchandises sous réserve de propriété — qu’elles aient été transformées ou combinées avec d’autres articles ou non — conjointement avec des marchandises dont il n’est pas propriétaire, il nous cède par la présente les créances résultant de cette revente à hauteur de la valeur des marchandises sous réserve de propriété, y compris tous les droits accessoires. Nous acceptons cette cession. Le client demeure autorisé à recouvrer ces créances même après la cession. Toutefois, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes les créances si le client ne s’acquitte pas correctement de ses obligations de paiement et accuse un retard de règlement, ou s’il existe des doutes fondés quant à sa solvabilité ou sa fiabilité financière.

Sur notre demande, le client doit communiquer le montant de la créance cédée, l’identité du débiteur ainsi que toute autre information nécessaire au recouvrement, remettre les documents pertinents et informer le débiteur de la cession.

Le droit de transformer et de revendre les marchandises prend fin en cas de résiliation du contrat.
Pendant les heures d’ouverture habituelles du client, nous sommes autorisés à pénétrer à tout moment dans ses locaux professionnels pour inspecter les marchandises sous réserve de propriété et pour en prendre possession, à condition que le client ne puisse faire valoir un droit de possession.

§7 Réclamations pour vices

Le client ne peut faire valoir de réclamations pour vices que s’il a dûment respecté les obligations d’inspection des marchandises et de signalement des vices conformément au § 377 du Code de commerce allemand (HGB).

Si le signalement des vices n’est pas effectué dans le délai prescrit ou sous la forme prescrite, les marchandises sont réputées acceptées.

En cas de vice affectant les marchandises livrées, nous procéderons dans un premier temps, à notre discrétion, soit à la correction du vice, soit à la livraison d’un produit de remplacement (exécution ultérieure). En cas d’échec de l’exécution ultérieure, le client peut, à son choix, exiger une réduction du prix, la résolution du contrat ou des dommages-intérêts. Le client n’est pas en droit de résoudre le contrat en cas de vices mineurs uniquement. 3. En principe, les caractéristiques du produit acheté sont définies exclusivement par le contenu de notre confirmation de commande. Les déclarations publiques, les allégations promotionnelles ou la publicité, émanant de nous ou d’un tiers, ne constituent pas des spécifications contractuelles relatives à la qualité des marchandises.
Le délai de prescription des réclamations fondées sur des défauts est régi par l’article 438 du Code civil allemand (BGB), sauf si des délais différents ont été expressément convenus.
Le client n’est pas autorisé à céder les créances résultant de défauts matériels.

§8 Responsabilité

Notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales dans la mesure où le client fait valoir des demandes de dommages-intérêts fondées sur un acte intentionnel ou une négligence grave.

En cas de manquement à une obligation dû à une négligence simple, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat. Nous ne sommes pas responsables des manquements à des obligations non essentielles au contrat dus à une négligence simple, lorsque ce manquement ne compromet pas l’exécution du contrat. Cette disposition s’applique également aux manquements commis par nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution.

La responsabilité en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé n’est pas affectée par les limitations de responsabilité susmentionnées ; il en va de même pour les droits du client fondés sur la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

§9 Protection des données

Les données du client — en particulier les données concernant nos interlocuteurs au sein de l’entreprise — sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi fédérale sur la protection des données (nouvelle version). Cela inclut le traitement au sein de systèmes informatiques.
Le client s’engage à respecter les dispositions du RGPD et la législation nationale complémentaire pertinente (par ex. la Loi fédérale sur la protection des données pour l’Allemagne) dans leurs versions actuelles respectives. Le client doit satisfaire à toutes les obligations d’information découlant du droit de la protection des données. En cas d’incident lié à la protection des données, le client doit nous en informer immédiatement et fournir toutes les informations nécessaires à la documentation et, le cas échéant, à la déclaration de l’incident, par e-mail à l’adresse datenschutz@berner-torantriebe.de.

§10 Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique ; l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
Les accords annexes et les modifications doivent être établis par écrit pour être juridiquement valables. Il en va de même pour toute modification de la présente clause relative à la forme écrite.
Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, notre siège social constitue le lieu d’exécution. Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui de Bielefeld.

Si certaines dispositions du contrat – y compris les présentes Conditions générales de vente et de livraison – sont ou deviennent invalides en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une clause se rapprochant le plus possible de l’objectif visé sans être invalide. Il en va de même pour les lacunes du contrat.